Entretien avec Bruno van Pottelsberghe, Professeur à l’Université Libre de Bruxelles, Senior Fellow à Bruegel et auteur de « Lost Property : The European Patent system and why it doesn’t work », Bruegel Blueprint
Julien Demoustier
Un des objectifs affirmés de l’Union Européenne est de créer les conditions nécessaires pour une croissance économique à long terme. Néanmoins, les résultats économiques passés ainsi que les perspectives pour l’avenir sont loin d’être satisfaisants. Peu d’initiatives ont été lancées par l’Union afin d’atteindre cet objectif et peu de celles qui l’ont été manque d’ambition, à commencer par le très célèbre marché intérieur. L’innovation a elle aussi du plomb dans l’aile. Non seulement les efforts consentis par les États-membres sont plus que décevant, en terme de recherche et développement par exemple, mais le système actuellement en œuvre concernant les brevets constitue un frein supplémentaire à l’innovation dans l’Union Européenne. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de brevet unique en Europe malgré l’instauration de l’Office Européenne des Brevets (OEB) en 1977. Ce sujet mérite aujourd’hui réflexion car un système de protection inefficace de l’innovation représente une barrière à l’innovation et donc nuit à la croissance économique.
A la veille des élections d’un nouveau Président de l’OEB, il est intéressant de présenter et d’expliquer le système actuel de l’obtention et de l’exploitation d’un brevet en Europe. Pour ce faire, M. van Pottelsberghe, professeur à l’Université Libre de Bruxelles, ancien chef économiste de l’OEB et auteur de « Lost Property : The European Patent system and why it doesn’t work », revoit avec nous les problèmes posés par le système actuel et certaines propositions de réformes dont il a fait référence dans son ouvrage.
Un brevet pas si européen
Le brevet européen n’est en vérité pas réellement « européen ». Comme l’explique M. van Pottelsberghe « cette terminologie induit en erreur car elle fait penser que l’on a un brevet européen, alors que ce dernier n’est qu’une sorte de diplôme. Il s’agit de la délivrance de qualité d’un brevet qui a été soumis pour examen. » En effet, une fois délivré par l’OEB, le brevet doit encore être traduit et validé par les offices nationales de brevet pour pouvoir être exploiter dans les pays désirés (en moyenne, les brevets délivrés par l’OEB ne sont validés que dans six pays sur les 35 pays membres de l’OEB). Il en va de même pour son renouvellement. « En gros, dès que la procédure de l’OEB est terminée, l’aspect européen disparaît. », comme le souligne M. van Pottelsberghe. Ce système est à l’origine de beaucoup de problèmes et constitue en fait un vrai frein pour l’innovation en Europe.
Premièrement, les brevets coûtent cher pour une protection limitée. Les taxes d’examen et de recherche d’antériorité à l’OEB sont à la hauteur de la qualité, et il faut en plus prévoir les taxes de validation et de renouvellement dans les pays choisis. La procédure est donc extrêmement couteuse pour une protection géographique limitée.
Deuxièmement, lorsqu’il y a litiges sur un brevet, ces derniers sont souvent menés dans différents pays. « Ce qui est intéressant ici c’est que ces litiges aboutissent régulièrement à des résultats opposés. Ils commencent toujours par une remise en question de la validité du brevet, et donc un réexamen du brevet au niveau national. Déjà à ce stade, il y a de nombreux cas où les résultats différent entre les offices nationaux et l’OEB. En somme, si l’OEB délivre un brevet, un système national peut l’invalider à partir de cette procédure. Par contre si l’OEB refuse la délivrance, il reste possible de déposer un brevet directement à l’office national et d’éventuellement obtenir une délivrance : en d’autres termes il est possible de contourner l’OEB . C’est ce qui fait que le système actuel est illogique», comme le précise M. van Pottelsberghe. En d’autres mots, il existe une insécurité juridique importante inhérente au schéma actuel. Le système ne prévoit pas un tribunal centralisé où les litiges seraient traités et qui fournirait une et une seule décision pour l’Europe.
Troisièmement, « à part les coûts importants et une incertitude élevée en cas de litiges parallèles, il reste une forte complexité managériale. En effet, la gestion du brevet doit se faire au cas par cas dans plusieurs pays, ce que les inventeurs, universités et PME innovantes ne peuvent se permettre, il ne s’agit donc pas que d’un coût prohibitif mais également d’une incertitude et complexité rédhibitoires. »
En quelque sorte, le système est complètement « anti-européen », pour reprendre les termes de M. van Pottelsberghe.
De mauvaises raisons à la décentralisation
Le système de brevet actuel est inefficace et donc une réforme de ce dernier serait plus que nécessaire. La question est ici de savoir pourquoi les États-membres de l’OEB, voire ceux de l’Union Européenne, n’interviennent pas afin de mettre sur pied un système centralisé.
Le frein officiel à ce projet est la difficulté linguistique. Cet argument n’est qu’un masque derrière lequel les offices nationales se cachent afin de résister à l’instauration d’un brevet unique. En effet, comme l’a commenté M. van Pottelsberghe, « il existe trois langues officielles à l’OEB, le français, l’anglais et l’allemand. Certains pays voudraient que toutes les langues soient représentées. Le coût que cela engendrerait rend cette option impossible. Donc, la solution envisagée pour le brevet communautaire est que l’OEB se charge de la traduction des revendications, qui est la partie du brevet la plus importante car il s’agit de la délimitation technico-légale de l’invention. L’OEB s’ occuperait donc de sa traduction automatique par machine (logiciel) dans toutes les langues de l’Union, la traduction des autres parties du brevet serait dès lors limitées aux trois langues officielles de l’OEB. Les résistances à cette option proviennent essentiellement d’Espagne, pour des raisons à la fois symboliques et nationales. En fait il n’y a que quelques centaines de brevets qui sont déposés en espagnol. Ça ne vaut donc pas la peine d’ouvrir la boîte de Pandore pour si peu. »
Les raisons réelles du rejet du projet par les pays participants sont probablement plus d’ordre budgétaire et de contrôle, notamment de l’OEB. Actuellement, seuls les offices nationales des pays membres de l’OEB sont représentés au sein de son conseil d’administration, et ils verraient d’un mauvais œil le partage de ce contrôle. En effet, comme M. van Pottelsberghe l’explique : « l’OEB est considérée par les offices nationales comme la poule aux œufs d’or. En fait, dès qu’un brevet est délivré par l’OEB, il s’agit d’un brevet de qualité qui est validé et renouvelé dans les États-membres, la moitié de ces taxes de validation et de renouvellement vont directement dans les offices nationales. L’autre moitié retourne à l’Office. Les offices nationales sont donc gagnants en ce qui concerne leur budget. Une éventuelle centralisation du système leur fait croire qu’ils perdraient des ressources financières, mais en fait les simulations montrent qu’ils ne perdront pas d’argent, que du contraire ». En effet, dans une prochaine publication, Danguy et van Pottelsberghe (2009) ont évalué les conséquences de la centralisation du système européen des brevets pour les budgets des offices nationaux. Il en ressort qu’ils y gagneront. Le véritable problème n’est néanmoins pas le budget mais bien son contrôle, qu’ils risquent de perdre si le projet d’un brevet unique est concrétisé. En effet, le brevet communautaire pourrait donner lieu à une plus forte intégration et coordination avec les autres politique Européennes, et donc un contrôle plus prononcé du Parlement Européen ou de la Commission.
Deuxièmement, les grands gagnants du système actuel que sont les conseillers en brevet, les traducteurs et les juristes spécialisés agissent de façon à ne pas perdre leurs avantages. En effet, si le projet d’un brevet unique aboutit, ces derniers verront leurs recettes diminuer de façon importante, de l’ordre de quelques centaines de millions d’Euro.
Stratégie de Lisbonne, crise économique et élection du futur Président de l’OEB : toutes des occasions de réformes ratées
L’Union Européenne doit se munir d’une politique de croissance forte, dont le brevet fait partie à part entière. Dans son ouvrage, M. van Pottelsberghe appelle l’Union à mettre sur pied une stratégie qui assurerait une coordination efficace des différentes politiques ayant un lien avec la croissance économique. Outre la politique des brevets, les politiques industrielles, d’innovation, de recherche et de développement mais aussi la politique commerciale (en effet, cette dernière est compétente pour les négociations ayant attrait à la propriété intellectuelle au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce) feraient partie d’un nouveau plan pour la croissance économique en Europe. Ceci dans le but de donner à la croissance économique une stratégie globale comprenant toutes les dimensions qui la concerne. Malheureusement, le marché européen reste fragmentée et donc peu efficace. Concernant l’OEB, la gouvernance a besoin d’être réformée afin de faire rentrer tous les acteurs compétents dans le conseil d’administration. Parmi ces acteurs, les représentants des entreprises en feraient partie tout comme les universités, les différentes DG compétentes (marché intérieur, recherche, concurrence et commerce extérieur, les conseillers en brevet et bien sur les offices nationaux, mais en plus petit nombre, 10 représentants des 27 pays membres par exemple.)
A plusieurs reprises, l’Union Européenne a eu l’opportunité de réformer sa gouvernance dans le domaine de l’innovation. Tout d’abord, il y eu la stratégie de Lisbonne dont l’objectif était de faire de l’Europe une économie portée par l’innovation. Mais, selon les termes de M. van Pottelsberghe (2008), « la Stratégie de Lisbonne est plus une incantation politique qu’une implémentation, les Etats-membres n’ont rien fait. En recherche et développement, les 3 % promis n’ont jamais été atteint, et de ces 3 %, 1% devait provenir de fonds publics, nous ne les avons jamais atteint ».
La crise nous offre une chance unique de parvenir aux réformes dont l’Europe a besoin et parmi ces dernières, celle du système européen du brevet. Une nouvelle forme de gouvernance de l’institution a été proposée dans le Blueprint de M. van Pottelsberghe. « Il faut profiter de la crise pour faire des changements drastiques qui donnent confiance aux entrepreneurs envers un système qui est là pour les aider et non freiner leur développement. » En effet, dans la contribution en question, il est notamment fait référence à la crise dans les années 1870 en Allemagne. Cette dernière a été à l’origine de la modification de son système de brevet, jusqu’alors fragmenté entre les différents Länder. Cette réforme aurait eu notamment comme effet le développement du secteur chimique allemand.
La dernière opportunité manquée pour réformer le système est la future élection du nouveau Président de l’OEB et « encore une fois c’est fantastique. Des trois candidats restant [NDLR : le 13/ 11, il restait M. Roland Grossenbacher de Suisse, M.Benoît Battistelli de France et M. Jesper Kongstad du Danemark] aucun ne déclare publiquement ses intentions politiques concernant la création d’un brevet communautaire, une meilleure centralisation du système européen du brevet ou encore de revoir lala gouvernance. Ils n’en ont évidemment pas le pouvoir, mais pour parvenir à changer le système actuel le Président devra jouer un rôle symbolique et politique fort, c’est indispensable, comme nous l’a fait savoir M. van Potteslberghe.
La politique des brevets n’est qu’une déception supplémentaire
Dans le domaine de la croissance économique, l’Europe nous a malheureusement habitué à choisir des stratégies trop frileuses et pas assez ambitieuses. Il n’est donc pas surprenant de voir de pauvres performances économiques dans l’Union Européenne. Bien que la politique des brevets apparaît au premier abord comme presque anecdotique, comparé par exemple à la politique industrielle ou à la recherche, elle reste néanmoins d’une grande importance. Nul ne peut en effet nier qu’un système de protection de l’innovation inefficace nuit au développement de nouvelles technologies porteuses de croissance. Une protection nationale sur un marché européen paraît comme contradictoire. L’Europe a réussit à créer un marché unique pour certaines activités économiques, elle a réussi à créer l’EURO, et la zône Shengen. Dès lors, pourquoi pas contribuer à créer le plus grand marché des technologie au niveau mondial, et éventuellement aider les petites entreprises innovantes à s’internationaliser ? Un brevet unique paraît quelque part indispensable et est à terme inévitable… « nous perdons simplement notre temps ».
Références :
DANGUY, J. and VAN POTTERLSBERGHE DE LA POTTERIE, B., 2009, Cost-benefit analysis of the community patent, Bruegel working Paper, forthcoming..
VAN POTTERLSBERGHE DE LA POTTERIE, B., 2009, Lost Property: the European patent system and why it doesn’t work, Bruegel Blueprint, June, 68 p.
VAN POTTERLSBERGHE DE LA POTTERIE, B., 2009, Europe’s R&D: missing the wrong target?, Bruegel Policy Brief, 2008/3.
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